510 - Article 36 Section 5 du chapître II Prise en charge par l’opca des formations au titre du CPF

La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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