500 - Article 35 Art. D6332-91 Prise en charge de la fonction tutorale

A l’article D. 6332-91 du même code, les mots : « du second alinéa de l’article L. 6332-15 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l’article R. 6332-78 ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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