490 - Article 34 Art. D6332-90 Plafond des prises en charge

A l’article D. 6332-90 du même code, les mots : « à l’article L. 6332-15 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article R. 6332-78 ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
Publicité

catalogue 2018-2019