470 - Article 32 Art. D6332-89 Contrat de professionnalisation : imputation de l’excédent

A l’article D. 6332-89 du même code, les mots : « au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation » sont remplacés par les mots : « par l’organisme collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en application des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4 ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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