460 - Article 31 Art. D6332-87 Forfait des contrat de professionnalisation

A l’article D. 6332-87 du même code, les mots : « mentionnés au 1° de l’article R. 6331-2 et au 2° de l’article R. 6331-9 » sont supprimés.

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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