430 - Article 28 Art. R6332-81 Accord de branche ou interprofessionnel

L’article R. 6332-81 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « au titre des actions de professionnalisation ». Article R6332-81

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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