FPSPP : « il est hors de question que les fonds de la formation professionnelle deviennent les instruments de la politique publique » (Annie Thomas, CFDT)

8 octobre
2009

« On est revenu à la raison », a commenté Annie Thomas, secrétaire nationale CFDT chargé de la formation, réagissant à la commission mixte paritaire (CMP), qui s’est tenue hier, mardi 6 octobre. Tel qu’il a été revu par les membres de la CMP, le projet de loi sur l’orientation et la formation professionnelle ressemble davantage à celui de l’Assemblée Nationale et à celui de l’ANI du 11 janvier 2008, estime-t-elle.

Si certains amendements votés par la CMP satisfont la CFDT, notamment celui concernant la négociation au sein des branches pour l’abondement au FPSPP et celui relatif au conseil d’administration des Opca (voir notre article), Annie Thomas estime « très paradoxal et anormal que le FPSPP, au bout du bout, ne définisse aucun public précis ! »

« Alors qu’on avait établi une liste de publics prioritaire dans le texte de l’ANI [1], l’Assemblée nationale a ajouté des publics, ce qui a amené le Sénat à réduire la liste, et à en sortir notamment les salariés à temps partiel et les salariés alternant période de chômage et périodes travaillées. Et au final, la liste disparaît complètement et on ne sait plus… pour qui est fait le FPSPP ! » a vivement regretté, la vice-présidente de l’Unedic.

Enfin, concernant la convention cadre Etat-partenaire sociaux pour la gestion du FPSPP, Annie Thomas s’attend à des « débats très sportifs », rappelant que si « l’Etat souhaite une co-contractualisation, les co-contractants doivent donc respecter des engagements mutuels et avoir notamment une égalité au niveau du financement… ».

Manière de mettre en garde le gouvernement : en clair, résume Annie Thomas, « il est hors de question que les fonds de la formation professionnelle deviennent les instruments de la politique publique ; il y a les impôts pour cela ! ».

Voir le texte provisoire de la CMP

Gonzague Rambaud
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 8 octobre 2009.

[1Les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel, les salariés de qualification de niveau V ou infra, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des cinq dernières années, les salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage, les salariés dans un emploi à temps partiel, les salariés des TPE-PME

Mis en ligne le 8 octobre 2009
Publicité

catalogue 2018-2019