380 - Article 23 Art. R6332-69 FAF de non-salariés : habilitation

A l’article R. 6332-69 du même code, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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