Article 21 Sous-sections du « plan de formation » et principes de prise en charge

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 2
« Prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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