Art. R. 6332-37-6 devient Art. R. 6332-37-3 Conséquences du dépassement du plafond

VIII - L’article R. 6332-37-6 du même code devient l’article R. 6332-37-3 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « R. 6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « R. 6332-37 » ;
2° Les mots : « signataire de la convention » sont supprimés.

Mis en ligne le 27 octobre 2014
Publicité

catalogue 2018-2019