Art. R. 6332-37-4 devient Art. R. 6332-37-1 Absence de COM et part variable des frais

VI - L’article R. 6332-37-4 du même code devient l’article R. 6332-37-1 et les mots : « la part variable applicable à l’organisme correspond au pourcentage minimum prévu par le deuxième alinéa de l’article R. 6332-37-1 » sont remplacés par les mots : « les dépenses mentionnées au premier alinéa de l’article R. 6332-37 ne peuvent excéder le minimum mentionné au deuxième alinéa du même article. »

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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