Art. R. 6332-37-2 et R. 6332-37-3 Abrogation - Plafond des frais de gestion et d’information du « plan » et des OPACIF

V - Les articles R. 6332-37-2 et R. 6332-37-3 du même code sont abrogés.

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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