Art. R. 6332-37-1 devient Art. R. 6332-37 Plafond des frais de gestion et d’information

IV. - L’article R. 6332-37-1 du même code devient l’article R. 6332-37 et les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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