Article 19 Art. R.6332-36 Frais de gestion et d’information et frais relatifs aux missions

I. - Le paragraphe 5 (ancien paragraphe 4) de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi intitulé : « Frais de gestion et d’information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés ».
II. R. 6332-36 modifié : frais de gestion et d’information
L’article R. 6332-36 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « au titre du plan de formation et de la professionnalisation » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 6332-1 » ;
2° Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l’organisme ; »
3° Le 5° du I est abrogé ;
4° Aux 4° et 5° du II, la référence au cinquième alinéa de l’article L. 6332-1-1 est remplacée par une référence au sixième alinéa de l’article L. 6332-1-1 ;
5° Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les frais engagés pour s’assurer de la qualité des formations dispensées ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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