Article 16 Art. R. 6332-30 Suppression de l’envoi au préfet de région de l’état financier

I. - Au premier alinéa de l’article R. 6332-30 du même code, les mots : « ou, lorsque l’agrément est régional, au préfet de région, » sont supprimés.

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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