Article 13 Art. R. 6332-28 Suppressions des disponibilités du DIF et du CIF au 31 décembre

Au premier alinéa de l’article R. 6332-28 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation » sont supprimés et après les mots : « au 31 décembre d’une année donnée », sont insérés les mots : « au titre des actions de professionnalisation ou du plan de formation ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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