Article 12 Art. R. 6332-26 Justificatifs de l’assiduité des stagiaires en FOAD

L’article R. 6332-26 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l’organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés à l’article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l’assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « ces feuilles d’émargement », sont insérés les mots : « ou éléments ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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