Article 9 Art. R. 6332-22-1 à R. 6332-22-7 Sections financières et répartition des sommes perçues

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 ;
2° Il est créé un paragraphe 1 ainsi intitulé : « Sections financières et répartition des sommes perçues par l’organisme collecteur paritaire » et comprenant les articles R. 6332-22-1 à R. 6332-22-7 ainsi rédigés ;

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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