Article 8 Art.R. 6332-16 Nouvelles modalités de constitution des opca

L’article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles constituées dans les conditions prévues au 3° ; »
2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées ;
3° Au 3°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L’acte de constitution peut prévoir à cet effet l’existence de sections paritaires professionnelles chargées de proposer au conseil d’administration paritaire les orientations et priorités de formation pour les branches professionnelles concernées ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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