Article 6 Art. R. 6332-11 Modifications des conventions de collecte

L’article R. 6332-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2 » et les mots : « occupant moins de dix salariés » sont supprimés, et les mots : « ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l’article L. 6331-3 » sont remplacés par les mots : « ne peuvent venir en déduction de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 ».

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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