Article 2 Art. R. 6332-5 Suppression des catégories de contribution

A l’article R. 6332-5 du même code, les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » et les mots : « pour une ou plusieurs de ces catégories » sont supprimés.

Mis en ligne le 27 octobre 2014
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