Article 3 Art. D. 161-2-1-10

I. - Après l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 161-2-1-10 ainsi rédigé :

L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »

Mis en ligne le 10 octobre 2014
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