Art. R. 4162-23

« Sous-section 4
« Utilisation du compte pour la retraite

Le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d’utilisation des points au titre du 3° du I de l’article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8 dès lors qu’il atteint l’âge de 55 ans. »

Mis en ligne le 10 octobre 2014
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