Art. D. 4162-19

Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
« Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l’article L. 4162-4 est égal au produit suivant :

Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du
JOnº 0235 du 10/10/2014, texte nº 40

« Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.

Mis en ligne le 10 octobre 2014
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