Art. R. 4162-17 Fixation du montant de l’heure de formation

Le montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d’un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d’heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Mis en ligne le 10 octobre 2014
Publicité

catalogue 2018-2019