Art. R. 4162-14 Convertissement des points du compte pénibilité en abondements pour le CPF

Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail.

Mis en ligne le 10 octobre 2014
Publicité

catalogue 2018-2019