Art. R. 4162-13 Attestation de financement remise au salarié

Lorsque la demande de formation est validée par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, l’organisme ou l’employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8.

Mis en ligne le 10 octobre 2014
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