Art. R. 4162-10

Une fois la demande d’utilisation des points effectuée, les points correspondant à l’utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu’à la décision de la caisse mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 4162-8.
« L’acceptation de la demande par cette caisse permet l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.

Mis en ligne le 10 octobre 2014
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