Art. R. 4162-6

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation prévue au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4.

Mis en ligne le 10 octobre 2014
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