Art. R. 4162-4

« Section 2
« Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité

« Sous-section 1
« Conditions d’utilisation du compte

Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante :
« 1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
« 2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
« 3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans les conditions prévues par l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.

Mis en ligne le 10 octobre 2014
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