Un décret précise les modalités d’élaboration des listes de formations éligibles au CPF

13 octobre
2014

Le décret n° 2014-1119 du 2 octobre relatif aux listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation a été publié au journal officiel du 4 octobre. Il précise les modalités de constitution et de contrôle des listes éligibles à ce dispositif, que doivent élaborer les partenaires sociaux, en plus des formations au socle de connaissance et de compétence, et à l’accompagnement VAE. Si ce texte précise les modes de constitution et de contrôle de ces listes, la publication de ces dernières est toujours attendue, pour préparer l’entrée en vigueur du CPF au premier janvier prochain.

Le ministère en charge du contrôle

C’est au ministre en charge de la Formation professionnelle qu’incombe la responsabilité de vérifier les conditions d’élaboration de ces listes et notamment la compétence des organismes qui les réalisent. Cependant ses services peuvent solliciter l’expertise de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), quand ils estiment cela nécessaire. Par ailleurs le décret précise que pour les listes établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension par arrêté des accords ou conventions, conclus par les partenaires sociaux.

Transmission à la Caisse des dépôts

Par ailleurs ce décret stipule également les modalités de transmission à la Caisse des dépôts de ces listes, afin de permettre leur publication sur le service dématérialisé accessible à l’utilisateur et sur le site internet de la CNCP. Enfin pour favoriser la mobilité des chômeurs, chaque comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (Coparef) pourra inscrire sur ses listes, les formations retenues comme éligibles pour les demandeurs d’emplois d’une autre région.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 octobre 2014.

Mis en ligne le 13 octobre 2014
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