Article 1 Art. R. 6323-8 Contrôle de l’élaboration des listes de formations

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Formations éligibles au compte personnel de formation

I. - Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formation établies au titre du II de l’article L. 6323-6, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes mentionnés au I de l’article L. 6323-16 et au I de l’article L. 6323-21 ayant pris en charge leur élaboration.
« Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension prévue à la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du présent code.
« II. - La vérification porte également :
« 1° Pour les formations mentionnées au 1° du II de l’article L. 6323-6, sur l’effectivité de l’enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et, dès lors qu’elles sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, l’existence de parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
« 2° Pour les formations mentionnées au 2° du II du même article, sur le respect des dispositions de l’article L. 6314-2 pour les certifications de qualification professionnelle ;
« 3° Pour les formations mentionnées au 3° du II de l’article L. 6323-6, sur l’effectivité de l’inscription des certifications et habilitations à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
« 4° Pour les formations mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du présent code, sur le respect des conditions fixées au 2° du I de l’article L. 6323-21.
« L’expertise du président de la Commission nationale de la certification professionnelle est sollicitée, en tant que de besoin, pour l’exercice de ces vérifications.
« III. - La liste de formations satisfaisant aux contrôles prévus au I et au II est transmise selon les modalités prévues à l’article R. 6323-9.
« Une liste de formations ne satisfaisant pas à ces contrôles fait l’objet d’une décision de rejet motivée et notifiée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception aux organismes mentionnés, selon le cas, au I de l’article L. 6323-16 ou au I de l’article L. 6323-21.

Mis en ligne le 6 octobre 2014
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