Article 2 Article D. 2323-7

L’article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, par un accord d’entreprise. »

Mis en ligne le 15 septembre 2014
Publicité

catalogue 2018-2019