Parution du décret précisant les conditions d’accès au pré-apprentissage pour les jeunes de 15 ans

18 septembre
2014

Paru au Journal officiel du 12 septembre, un décret du 10 septembre 2014 précise les conditions de l’entrée en pré-apprentissage des jeunes devant atteindre 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.

Ainsi, indique le texte, « les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation ». L’inscription présuppose que l’élève ait accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (collège, de la sixième à la troisième). En outre, une fois inscrit sous statut scolaire dans l’une des deux structures, l’élève commence une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La formation, précise le décret, comprend des périodes de formation en milieu professionnel qui doivent être organisées dans les conditions prévues par loi pour l’accueil d’élèves mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel. Cette formation repose sur une convention passée entre l’établissement d’enseignement scolaire et l’entreprise ou l’organisme d’accueil intéressé. Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.

Le texte prévoit la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage sous forme de CDI. Le contrat comporte alors une période d’apprentissage, qui correspond à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti. Cette période est suivie d’une relation contractuelle type CDI classique à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai.

Le décret indique aussi que la création de nouveaux centres de formation des apprentis (CFA) dépend désormais de conventions conclues exclusivement par la Région, et non plus par l’État. Il précise que les demandes de conclusion d’une convention de création de CFA et les projets de convention devront être soumis pour avis aux futurs Crefop (comités régionaaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).

Consulter le décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014

Philippe Grandin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 15 septembre 2014.

Mis en ligne le 18 septembre 2014
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