Art. R.6232-10

4° L’article R. 6232-10 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conformément au », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

Mis en ligne le 12 septembre 2014
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