Article 4 Art.R. 6232-1 Soumission de la demande de convention

Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article R. 6232-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l’Etat, soit au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région » sont remplacés par les mots : « sont soumis au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte : » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « jeunes du », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

Mis en ligne le 12 septembre 2014
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