Art. R. 6222-15 et R. 6222-16 Période d’apprentissage

7° Aux premiers alinéas des articles R. 6222-15 et R. 6222-16 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d’apprentissage » ;

Mis en ligne le 12 septembre 2014
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