Art. R.6222-7, R.6222-8, R6222-11, R.6222-16-1, R.6222-17

3° Aux articles R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-11, R. 6222-16-1 et R. 6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;

Mis en ligne le 12 septembre 2014
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