La CGPME conteste à son tour le décret relatif au Comité paritaire pour l’emploi et la formation devant le Conseil d’État

12 septembre
2014

La séance d’installation du Comité paritaire national interprofessionnel pour l’emploi et la formation (Copanef) du 2 septembre 2014 s’est déroulée dans un climat tendu, marquée par les crispations patronales liées au nombre des places accordées à chaque mouvement d’employeurs.

Si, contrairement à ce qui a pu être avancé, aucune des organisations protestataires (UPA et CGPME) n’a finalement opté pour la politique de la chaise vide, les représentants de l’Union professionnelle artisanale ont choisi de signifier leur protestation en refusant de prendre part aux délibérations et aux votes du Comité. Et surtout, en dénonçant le caractère « illégal » du décret du 27 août 2014 donnant naissance au Copanef et n’accordant qu’un seul siège aux représentants de l’artisanat. « Ce décret est entaché d’incompétence dans la mesure où le ministère [du Travail] n’était pas habilité à fixer – même à titre temporaire – les règles de la répartition du Copanef » a rappelé l’UPA qui a d’ailleurs saisi le Conseil d’État le 29 juillet dernier (lire) pour contester la décision ministérielle accordant au seul Medef la majorité absolue des voix – soit six sur dix – du camp patronal.

La contestation s’est d’ailleurs accompagnée d’une petite provocation, puisque le matin, c’est une délégation de trois membres de l’UPA – comme l’organisation le juge légitime alors que le décret n’en prévoit qu’un seul – qui s’était présentée aux portes du quartier général du Medef où se tenait cette première réunion constitutive.

Désormais, les représentants de l’artisanat ne sont pas seuls dans leur fronde contre l’organisation de Pierre Gattaz puisque la CGPME – qui dispose de trois sièges – entend bien à son tour recourir aux juges pour mettre à bas la prédominance du Medef au Copanef au nom de la rupture de l’égalité syndicale entre mouvements patronaux. « Si nous n’avons pas encore déposé cette requête devant le Conseil d’État, c’est uniquement à cause d’une question de délai, mais nous allons le faire rapidement. C’est une certitude » confiait Geneviève Roy, la numéro deux de la Confédération des PME au Quotidien de la formation le mardi 2 septembre. Une décision fidèle à la ligne défendue dans la lettre commune que l’UPA et la CGPME avaient adressée à leurs structures territoriales le 6 mai dernier, refusant qu’une organisation patronale – le Medef était clairement visé - ne détienne à elle seule la majorité des sièges au Comité.

Ces différends au sein du camp des employeurs n’ont pas pour autant empêché le Copanef de désigner ses dirigeants, son calendrier et ses axes de travail. Christian Janin (CFDT) s’est vu confirmer à la présidence de l’instance, secondé par Florence Poivey (Medef) à la vice-présidence. Dans les semaines à venir, le Comité sera amené à plancher non seulement sur son règlement intérieur, mais surtout sur les modalités de financement de la formation, la définition du socle de compétences et de connaissances de base, l’élaboration des listes des formations éligibles au compte personnel ainsi que sur les discussions relatives aux annexes financières du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

À condition que le Conseil d’État, saisi en référé, n’impose pas une redistribution des cartes d’ici là.

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 3 septembre 2014.

Mis en ligne le 12 septembre 2014
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