Taxe d’apprentissage : la réforme des versements du hors quota précisée par décret

3 septembre
2014

Le décret n° 2014-985 du 28 août dernier redéfinit les modalités d’affection et de répartition produit de la taxe d’apprentissage. Dès 2015, cette nouvelle répartition de la part du hors quota [1], rentrera en vigueur, avec un ajustement des différents plafonds de dépense pour les frais de stage et autres activités complémentaires. Ce décret intègre les modifications liées à la fusion de cette taxe, avec la contribution au développement de l’apprentissage (CSA) prévue par la réforme du financement de l’apprentissage.

Des exonérations plafonnées à 3 %

Pour prendre en compte l’augmentation de la taxe, liée à la fusion évoquée ci-dessus, l’article 5 du décret plafonne le taux limite de son montant pouvant donner lieu à des exonération de frais de stage en milieu professionnel imputés sur le hors quota, à 3 %, contre 4 % précédemment.

L’article 6 modifie les catégories de répartition des dépenses en faveur des centres de formation, avec désormais deux catégories (contre trois auparavant), sans possibilité de les fusionner : la catégorie A pour les niveaux III, IV et V [2] et la catégorie B pour les niveaux I et II [3] Les entreprises devront affecter 65 % de leur dépense pour la catégorie A et 35 % pour la catégorie B [4]. Elles n’auront pas à respecter cette répartition si le montant brut de leur taxe n’excède pas 415 euros [5]. L’article 9 précise que le plafond de dépenses à d’autres organismes éligibles au hors-quota est fixé à 26 % du montant de la taxe.

Nouveau calendrier

Par ailleurs le texte définit l’organisation et le calendrier de cette nouvelle procédure d’affectation des fonds. Ainsi le représentant de l’État dans la région doit publier par arrêté (article L.6241-10) au plus tard le 31 décembre de l’année où la taxe est due, la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour l’année suivante et pouvant être financés dans le cadre du barème. À la même échéance, chaque préfet de région devra publier la liste des formations éligibles dans ce cadre sur son territoire, avec une indication du coût de la formation qui doit être fixée dans la convention de création du CFA (article L.6232-1). Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa) devront transmettre leur liste avant le 15 mai.
Le décret définit également les modalités de fonctionnement entre les Octa et les directions régionales pour l’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage non fléchés vers un centre de formation en particulier et une mention de la répartition des fonds du quota. Ces derniers devront transmettre avant le 15 mai une proposition de répartition des fonds du quota affectés par les entreprises (article L.6241-2), et le président du conseil régional devra leur transmettre ses recommandations sur cette répartition le 1er juillet au plus tard.

Les Octa auront jusqu’au 15 juillet pour transmettre leur décision. Si elle ne correspond pas aux recommandations régionales, les organismes collecteurs devront motiver leur décision, « en indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus ». Enfin désormais les Octa devront reverser l’argent aux centres de formation le 15 juillet au plus tard et non plus le 30 juin, tandis qu’ils devront fournir au plus tard le 15 mai aux autorités régionales, le montant qu’ils ont consacré aux formations en apprentissage.

Cédric Morin
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 3 septembre 2014.

[1La taxe d’apprentissage se divise en deux fractions :

  • le quota, obligatoirement consacré à l’apprentissage.
  • le hors-quota ou barème est la fraction de la taxe d’apprentissage non affectée au quota. Il bénéficie aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont l’apprentissage

[2Respectivement, bac + 2 , bac et CAP-BEP

[3Respectivement bac + 3 et plus, bac + 5 et plus).

[4Auparavant, 40 % pour la catégorie A, 40 % pour la catégorie B et 20 % pour la catégorie C

[5Contre 305 euros précédemment

Mis en ligne le 3 septembre 2014
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