Deux décrets apprentissage

2 septembre
2014

Deux nouveaux décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 ont été publiés au journal officiel du 30 aout. Ce sont donc huit décrets qui ont été publiés sur les douze premiers annoncés sur cette période. Concernant le thème de l’apprentissage, un troisième décret modifiant des dispositions diverses est attendu.

Modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage

Le premier décret fixe les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles.
L’ajustement des taux des différents plafonds de dépenses au titre des frais de stage et des activités complémentaires, permet de tenir compte de l’augmentation du taux d’imposition de la taxe d’apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l’apprentissage.
Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle.
Il fixe enfin l’organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d’affectation des fonds.
Décret n°2014-985 du 28 août 2014 (JO du 30/08/2014)

Habilitation des Octa

Le second décret fixe les modalités et les conditions d’habilitation des organismes de niveau national ou régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage. Il définit les règles qui leurs sont applicables, notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d’objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent déléguer la collecte et la répartition des fonds.
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 (JO du 30/08/2014)

Mis en ligne le 2 septembre 2014
Publicité

catalogue 2018-2019