Article 12 - Article R6242-21 du code du travail les mots : « et au 2° de l’article L. 6242-2 » sont supprimés

A l’article R. 6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l’article L. 6242-2 » sont supprimés.

Mis en ligne le 2 septembre 2014
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