Article 10 - Article R6242-16 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l’habilitation est régionale, un état », sont ajoutés les mots : « de collecte et de répartition » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est accompagné des éléments extraits de la comptabilité qui retracent l’ensemble des chiffres portés dans l’état mentionné ci-dessus. »

Mis en ligne le 2 septembre 2014
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