L’article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l’habilitation est régionale, un état », sont ajoutés les mots : « de collecte et de répartition » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est accompagné des éléments extraits de la comptabilité qui retracent l’ensemble des chiffres portés dans l’état mentionné ci-dessus. »
Accueil > Loi du 5 mars 2014 > Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 > Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à (...)
Article 10 - Article R6242-16 du code du travail est ainsi modifié
Mis en ligne le 2 septembre 2014