Article 7 - Article R6242-14 du code du travail est ainsi modifié

L’article R. 6242-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « annuel », les mots : « retraçant l’activité de l’organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article R. 6242-13 » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le montant des fonds collectés, en distinguant à chaque fois les fractions mentionnées à l’article L. 6241-2 et les montants restant dus au-delà de cette fraction ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « ou de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ; »
4° Au 4°, les mots : « du quota » sont remplacés par les mots : « des fractions mentionnées à l’article L. 6241-2 », les mots : « de ce quota » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » et il est complété par les mots : « en différenciant ceux versés au titre de l’article L. 6241-9 de ceux versés au titre de l’article L. 6241-10. » ;
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 6°, les mots : « de promotion relatives aux premières » sont remplacés par les mots : « d’amélioration et de promotion relatives aux » et, après le mot : « formations », il est inséré le mot : « initiales ».

Mis en ligne le 2 septembre 2014
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