3° - Article R6242-9 est ainsi modifié

3° L’article R. 6242-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « agrément » est remplacé par les mots : « habilitation des organismes à vocation nationale et régionale » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté fixe les clauses obligatoires de la convention de délégation mentionnée aux deuxièmes alinéas des articles L. 6242-2 et L. 6242-4 qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations incombant à l’organisme titulaire de l’habilitation » ;

Mis en ligne le 2 septembre 2014
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