L’article R. 6241-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Le 3° est abrogé.
Mis en ligne le 1er septembre 2014
Accueil > Loi du 5 mars 2014 > Textes d’application : décrets et arrêtés 2014 > Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des (...)
