Article R6332-106-5

7° Après l’article R. 6332-106-4, il est inséré un article R. 6332-106-5 ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de ses missions mentionnées à l’article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.

Mis en ligne le 28 août 2014
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