Article R6332-106-4

6° Après l’article R. 6332-106-3, il est inséré un article R. 6332-106-4 ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6, le fonds procède à l’attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation en fonction de la masse salariale des établissements par région et selon des modalités précisées par la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l’article L. 6332-21.

L’attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agrées au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation est effectuée avant le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle est effectué le recouvrement.

Mis en ligne le 28 août 2014
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