Article R6332-106-3

5° L’article R. 6332-106-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

Pour l’accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à l’attribution d’une enveloppe de fonds réservés au profit d’organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation sur la base de prévisions d’activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d’activité détaillent les besoins d’engagements nouveaux et anciens. L’attribution tient compte de la moyenne d’annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans.

Mis en ligne le 28 août 2014
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