Article R6332-106-2

4° L’article R. 6332-106-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé individuel de formation » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de mise en œuvre définies dans la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l’article L. 6332-21. ».

Mis en ligne le 28 août 2014
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